Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

30 amendements trouvés


15/10/2012 — Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, M. Juanico, M. Laurent Baumel, M. Jérôme Lambert, M. Mandon, M. Thévenoud, M. Goldberg,...

Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 : 135 < taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par ...

15/10/2012 — Amendement N° 732A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Goldberg, M. Muet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent, les me...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

15/10/2012 — Amendement N° 730A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé: « VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques  A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199septvicies du présent code par une personne morale soumise à l'impôt...

15/10/2012 — Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Bloche, M. Muet, Mme Mazetier, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix, les membres du groupe socialist...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

15/10/2012 — Amendement N° 86A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes: «  Taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500                                                                                               » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le di...

13/10/2012 — Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

13/10/2012 — Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...

13/10/2012 — Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Arnaud Leroy, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Muet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...

13/10/2012 — Amendement N° 87A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet, M. Thévenoud, Mme Delga

I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...

13/10/2012 — Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Eckert, M. Launay, M. Muet

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ou des frais de carburant afférents aux déplacements professionnels en au...