Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 16)

I – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé ...

I. - L'article 220quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Auc) du 1 du II, les mots : « un million d'euros » sont remplacés par le montant : « 500 000 € ». 2° Au e) du 1 du III, les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ». 3° Le VI est abrogé. II. – Le pr...

Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte natio...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile », les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci acc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'u...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le...