Projet de loi de finances pour 2017

Il y avait une solution très simple, que j’avais proposée : c’était de reprendre la formule qui permet de calculer le taux exact d’imposition, qui existe presque dans les logiciels de paye. D’ailleurs, la CSG patronale est dégressive, la formule a changé cinq fois sous différentes législatures et elle a toujours figuré dans les logiciels de pay...

Pour ma part, je profiterai de ce débat pour adresser quelques questions à M. le secrétaire d’État, qui a fait un exposé exhaustif sur l’action du Gouvernement. Dans le projet BEPS, au moins deux sujets, importants pour pouvoir redresser des entreprises comme celles qui ont été citées, avancent. Premièrement, l’OCDE a fait évoluer la notion d’...

Fort heureusement, l’Europe a changé sur ce sujet. Il suffirait de se mettre d’accord sur une assiette commune – vieux débat –…

…et de consolider l’impôt sur les sociétés pour éliminer toutes les subtilités auxquelles les entreprises multinationales recourent en vue d’exploiter les défauts des systèmes nationaux et ainsi d’échapper à l’impôt. La consolidation, telle qu’elle est en vigueur entre les différents États américains, permettrait aussi de répartir les recettes...

Il bon de défendre un amendement d’appel quand on veut poser une question, mais proposer de bouleverser une mission – celle-ci ou n’importe quelle autre – qui rassemble un grand nombre de dispositifs n’est pas particulièrement bienvenu. Avis défavorable.

C’est un amendement d’appel : je suppose que notre collègue finira par le retirer. Avis défavorable.

Il me semble que vous avez défendu l’amendement qui vient ensuite en discussion, monsieur le député, l’amendement no 635. Le projet du site Berthier est un superbe projet qui se déploie sur un site ancien et qui rassemble tous les acteurs du spectacle vivant, de l’Opéra à la Comédie-Française en passant par les écoles. Il est donc souhaitable d...

Je rappelle que la commission des finances n’a examiné aucun de ces amendements. Je suis un peu étonné de ce débat : le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances est de demander des chiffres au ministère et de les publier dans son rapport. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à répondre chaque année, dans un rapport sp...

Il serait bon d’avoir, sur ce sujet, une réflexion économique. Dans cette assemblée, personne ne s’opposerait à ce que l’État subventionne massivement la recherche fondamentale, et pour une raison très simple : si on ne la subventionne pas, dans la mesure où elle est fondamentalement non rentable, elle disparaîtrait à court terme.

Par conséquent, une économie qui choisirait cette voie disparaîtrait. Or il se trouve que le cinéma est, toutes choses égales par ailleurs, un secteur dans lequel l’investissement est tout aussi risqué, mais dans une moindre mesure, que dans la recherche fondamentale. Comme l’a très bien dit Karine Berger, plus de la moitié des investissements...

Madame la rapporteure générale, je ne pense pas que nous inventions une catégorie comptable : il y a des provisions réglementées dans le cadre comptable et une ligne est prévue pour les provisions de stock. En outre, un dispositif similaire existe pour la presse. De plus, ce dispositif est très simple et vertueux, puisqu’il s’agit non pas de r...

Ce dispositif est parfaitement pertinent. Nous ne manquerons pas de déposer à nouveau cet amendement, car la réflexion doit être poursuivie.

M. Vigier et M. Carrez m’invitant à réagir, je veux rappeler que l’ISF est un bon impôt parce qu’il a une assiette cohérente. Les impôts sur le capital qui ont été supprimés dans beaucoup d’autres pays…

…comme l’Allemagne, portaient sur le capital brut, essentiellement le capital foncier, non réévalué, assiette qui présentait exactement les mêmes défauts que celle de notre taxe foncière. L’ISF rapporte 5 milliards d’euros, la taxe foncière 25 milliards. Celle-ci a une très mauvaise assiette puisqu’il s’agit du capital brut. Il n’est pas tenu c...

Ce débat mérite d’avoir lieu et nous devrions peut-être en revenir à quelques idées simples. Les actions gratuites sont extrêmement efficaces, pertinentes et adaptées aux petites entreprises qui se créent et n’ont pas les moyens de payer des salaires élevés, ce qu’elles compensent, d’une certaine façon, par des revenus futurs sur le succès de ...

Je consacrerai les cinq minutes de mon intervention à une réforme majeure : le prélèvement à la source. C’est l’Arlésienne de notre débat fiscal depuis cinquante ans, un peu comme l’avait été la question de la progressivité de l’impôt, à la charnière du XIXe et du XXe siècle, avant d’aboutir heureusement à la veille de la Première Guerre mondia...

Cette réforme a été consensuelle, portée tant par la gauche que par la droite. Aujourd’hui, c’est la gauche qui la propose, mais on entend dire, notamment à droite, qu’elle serait moins indispensable. Il est vrai que des gains de productivité, objectif qui a effectivement justifié dans le passé des tentatives de mise en place du prélèvement à l...

Oui, cette réforme est essentielle. Nous en avons besoin. Contrairement à ce que j’entends, il est vraiment opportun de la mener aujourd’hui – elle aurait pu être engagée il y a deux ans, mais j’y reviendrai. En effet, la déclaration sociale nominative – DSN – permettra à terme d’ajuster le taux de l’impôt à la réalité du revenu perçu. Pour l’i...

Je termine en m’adressant à nos collègues de l’opposition. Vous avez essayé par trois fois d’instaurer le prélèvement à la source. J’entends vos discours, mais il serait vraiment dommage, au sujet d’une mesure consensuelle appliquée dans le monde entier, que la droite refuse de le soutenir parce que c’est la gauche qui le propose.

J’espère que cette réforme sera menée à son terme quelle que soit la majorité qui sera élue en 2017, car les principaux gagnants seront nos concitoyens.