Renseignement
(Article 1er)

Je voudrais d’emblée vous remercier, monsieur le ministre, de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve : elle devrait nous permettre de trouver une solution au fameux problème du contrôle. Compte tenu de l’architecture que vous avez choisie, sa résolution dépend beaucoup -– mais non pas exclusivement : on parlera aussi du rôle du Conseil d’...

Est-ce que le contrôle est général, conformément à l’esprit de la loi de 2007, ou pas ?

La délégation parlementaire au renseignement s’occupe-t-elle, oui ou non, des aspects opérationnels, comme le soutiennent M. Myard et M. Tardy ? Ou bien le contrôle opérationnel est déjà assuré par ailleurs – dans ce cas, il n’est pas nécessaire que des parlementaires soient membres de la CNCTR –, ou bien la délégation n’a pas la capacité de co...

À mon sens, il est évidemment nécessaire d’assurer un contrôle politique. Au vu des textes et des explications de M. le rapporteur, la délégation parlementaire au renseignement n’a pas vocation à contrôler la proportionnalité des mesures mises en oeuvre, qui est quand même l’élément clé du contrôle en matière de renseignement : soit c’est propo...

…qui fasse appel à des anciens juges ou à des personnalités qualifiées, soit un contrôle politique. À l’exception de quelques collègues dont nous respectons l’opinion, le groupe UMP incline à penser qu’il faut augmenter le nombre de parlementaires au sein de la CNCTR.

Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve d’un peu de modestie : c’est bien parce que votre texte pose un problème de suspicion que nous sommes en train de revoir la composition de la CNCTR. Je voulais vous suggérer humblement de retenir la solution défendue par notre collègue Larrivé : pour assurer le caractère politique du contrôl...

Je pense que l’association du Parlement à la désignation du président permettrait de lever tout risque de suspicion. Vous m’opposerez peut-être que c’est le Président de la République qui, aux termes de votre texte, est supposé nommer le président de la CNCTR et que, dans ce cas, une loi ordinaire ne suffirait pas. Je répondrai alors que c’est...

Madame, messieurs les ministres, je suis également satisfait qu’une solution ait été trouvée quant aux principes qui doivent guider le contrôle. Tout à l’heure, le ministre les a listés assez justement et a évoqué deux critères – l’indépendance et le pluralisme – lesquels sont désormais acquis. Reste le mode de désignation du président via un...

On va encore dire que je suis suspicieux, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à ce que l’article 13 de la Constitution soit modifié et que la nomination du président de la CNCTR soit bien validée par les commissions compétentes. Je comprends que l’on ne puisse pas le faire aujourd’hui par voie d’amendement, étant donné que nous examin...

Ce n’est pas cela que je demandais, madame la garde des sceaux, et je n’entendais nullement remettre en cause votre bonne foi. Il y a urgence, vous avez demandé la procédure accélérée, nous menons une guerre contre le terrorisme et nous allons mettre en place cette commission. Nous allons la mettre en place sur la base de la composition que nou...

Vous dites que vous êtes favorable à cette idée, mais vous ne vous engagez pas à la mettre en oeuvre. Or vous donneriez un bon signal en faisant passer cette personnalité devant la représentation nationale, en la faisant passer devant la commission de la défense, la commission des affaires étrangères, la commission des finances et la commission...

Je ne voudrais pas interrompre votre lecture du Canard enchaîné, monsieur le ministre, car je sais que vous y trouverez des renseignements importants, d’ailleurs moins chers que le système que vous nous proposez. Je ne pense pas que vous y trouverez la liste des six personnes mais j’aimerais bien la connaître, pour ma part. Dans le système brit...

Madame la présidente, je sais qu’il est tard et que vous avez envie d’expédier les travaux mais je vous demande tout de même de prendre le temps nécessaire pour étudier ce texte relatif aux libertés publiques !

N’expédions pas, en effet. Vous voyez, chers collègues, que ce n’est pas l’Union soviétique, à l’UMP.

C’est exact, madame la présidente, mais je vois que nos collègues de la majorité se gaussent. Aussi leur fais-je remarquer qu’il peut y avoir des différences de style dans la manière d’exercer la présidence.

Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative à l’identité de ceux qui recevraient une délégation du Premier ministre, ce qui est extravagant ! À présent, nous débattons de la préservation du secret professionnel des avocats et des journalistes. Et cet amendement est repoussé d’un revers de main, sans même une réponse arg...

Nous sommes dans une mission commune consistant à lutter contre le terrorisme et à poursuivre d’autres finalités, et ce dans le cadre du droit, mais les professions de journaliste et d’avocat méritent d’être protégées. Elles le sont d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme dont les décisions, hiérarchie des normes oblige, s’impos...

M. le ministre nous demande quel article pourrait mettre en cause ces professions protégées – et bien d’autres encore. Je n’ai pas souhaité me faire le porte-parole de telle ou telle profession, monsieur Mamère, mais celles-ci sont particulièrement importantes pour l’exercice de la démocratie. La vérité se fait par les journalistes et par la pr...

Après les éclaircissements du Gouvernement et de la commission et les questions posées par nos collègues, notamment M. Tardy, nous comprenons qu’à ce stade, la Commission, et c’est parfaitement logique, n’a ni pouvoir normatif ni rôle régalien. Le Gouvernement la saisit pour avis, en réalité il saisit l’un de ses membres, et celui-ci, en cas de...

Toutes les demandes qui vous ont été formulées concernant les réunions, l’’avis conforme, rien de tout cela n’existe dans votre texte ! Il faudra bien, dans une phase suivante, que nous en arrivions au contrôle ! Nous reviendrons sur cette notion de contrôle lorsque nous examinerons les amendements que nous avons déposés, mais pour l’instant, ...