Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis sur le sol français, ou contre des cit...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis su...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Veille, dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption, à ce que la communication par écrit, oralement ou sous toute ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièremen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le respe...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le resp...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettr...

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 35 est abrogé. » Exposé sommaire : La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entreti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition (ou « sous réserve »), ce qui limite très fortement sa por...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'alinéa 2 du I de l'article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne peuvent recourir à un marché de conception r...

Substituer aux alinéas 36 à 46 l'alinéa suivant : « Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rend public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à por...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une association ou d'un groupement de foncti...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose que le code de déontologie des représentants d'intérêts qui précise les dispositions ...

Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants : « Art. 18-5. – Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d'État, en matière : « 1° De transparence dans les contacts entre les représentants d'intérêts et les personnes exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...