Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 18)

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'article L. 2512‑5, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces orga...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil de Paris et les cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement sur le montant des subventions que le co...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui son...

À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions...

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part relevant de l’attribution par le maire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu’être favorable sur le principe à la mesure introduite par l’article (toute délégation s’accompagne d’un encadrement et d’un contrôle), il convient de préserver les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside d...

Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2511‑30 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Marseille et Lyon, le maire d...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑15. – Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d’opération d’aménagement. Cet avis doit être con...

Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris,...