Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

406 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 274 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Marsau...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

25/01/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Le Callennec...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au...

25/01/2015 — Amendement N° 272 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

25/01/2015 — Amendement N° 271 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Le M...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions régle...

25/01/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 2498 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Goss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

25/01/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 2498 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

25/01/2015 — Amendement N° 268 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Goss...

Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...

25/01/2015 — Amendement N° 266 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. L...

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

25/01/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Gos...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duqu...

25/01/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2498 - Article 79 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2498 - Article 78 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 2498 - Article 77 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 2498 - Article 76 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2498 - Article 74 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2498 - Article 73 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2498 - Article 72 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

25/01/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement précédent se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

24/01/2015 — Amendement N° 3034 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Decool, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.