Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
406 amendements trouvés
21/01/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Retiré)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Decool, M. Chartier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question. Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces...
21/01/2015 — Amendement N° 366 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier
Au I de l'article 50 du code des marchés publics, après le mot "marché", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjud...
20/01/2015 — Amendement N° 267 au texte N° 2498 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Chartier, M. Censi, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Goss...
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...
20/01/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, ...
20/01/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...
