Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

406 amendements trouvés


24/01/2015 — Amendement N° 979 au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cherpion, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Zimmermann, M. Lu...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact du développement du transport par autocar sur le réseau des lignes ferroviaires de transport express régional. Ce rapport établit notamment les conséquences de ce nouveau dispositif sur le réseau régional ferroviaire. E...

24/01/2015 — Amendement N° 892 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 891 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 889 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 886 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 747 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

24/01/2015 — Amendement N° 746 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigi...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer les mots : « dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et par le décret n° 55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'a...

24/01/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigi...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire. Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées. Il apparaît donc superfétatoire et ...

24/01/2015 — Amendement N° 744 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Mèner, Mme...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de loi q...

24/01/2015 — Amendement N° 435 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commis...

24/01/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

24/01/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l'article L. 3111‑17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et no...

24/01/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, ...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l'ouverture ou la modification des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l'ouverture ou la modification des ». Exposé sommaire : Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques...

23/01/2015 — Amendement N° 2984 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Lurton, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Le Callennec, M. Ginesy

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

23/01/2015 — Amendement N° 2059 au texte N° 2498 - Article 20 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

Au paragraphe 10 du II, après les mots : «professions d 'huissier de justice» Supprimer les mots : «, de mandataires judiciaires » Exposé sommaire : Cela consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d'en écarter les mandataires judiciaires qui n'ont rien à voir avec le métier ...

23/01/2015 — Amendement N° 2021 au texte N° 2498 - Article 20 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

Au l, après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « L'ordonnance prévoira l'indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut » Exposé sommaire : Compte-tenu des préjudices graves et anormaux que les mesures envisagées sont de ...

23/01/2015 — Amendement N° 2017 au texte N° 2498 - Article 20 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

Au I, après les mots « en matière de procédures collectives », ajouter le membre de phrase suivant: «, tout en garantissant la compétence et l'indépendance des professionnels et en veillant àce qu'ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d'intérêts». Exposé sommaire : En 1985, lors de la réforme du statut de mandata...

22/01/2015 — Amendement N° 968 au texte N° 2498 - Article 80 (Retiré)
M. Douillet, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Lassalle, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an" Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitan...

22/01/2015 — Amendement N° 843 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer la dernière phrase de l’article L444-2 du Code de commerce Exposé sommaire : Cet amendement de coordination ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

21/01/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2498 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Saddier, M. Chevrollier, M. Abad, M. Tian, M. Accoye...

À l’alinéa 2 : II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion av...