Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

361 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2553 - Article 17 bis B (Rejeté)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

18/02/2015 — Amendement N° 472 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Huet, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Aubert, Mme Dalloz

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndicale,...

18/02/2015 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

18/02/2015 — Amendement N° 274 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

18/02/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

18/02/2015 — Amendement N° 251 au texte N° 2553 - Article 6 bis (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Groua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L'article L.122-1-5, II, du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR...

18/02/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

18/02/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

18/02/2015 — Amendement N° 211 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Herbillon, M. Myard,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » ...

18/02/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon...

À l'alinéa 286, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àpréciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder après 20...

18/02/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 286 par les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produi...

18/02/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon...

Substituer à l'alinéa 286 les sept alinéas suivants : « XI. – Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan : « - de la détermination du périm...

18/02/2015 — Amendement N° 206 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

À la première phrase de l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

18/02/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

À la première phrase de l'alinéa 261, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

18/02/2015 — Amendement N° 201 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

À la fin de l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation fonciè...

18/02/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

À la fin de l'alinéa 246, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises...