Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une fusion en application de l'article 15 de la loi n°... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'examen de la gestion porte ég...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier éle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La dématérialisation des convocations au Conseil municipal a davantage de sens si la version électronique se substitue à la convocation version papier et non si elle s'y ajoute (toujours à la demande du conseiller).

À l'alinéa 17, après le mot : « ans », ajouter les mots : « , et amortis sur la même durée, ». Exposé sommaire : L'article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très ...

L'article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d'une agglomération peuvent être complétés d'une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. ». Exposé sommaire : D...

Le Gouvernement transmet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bén...

Après le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres commune...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est chargé d'établir chaque année un rapport sur les emprunts des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est, dans le prolongement de l'analyse de la gestion des collectivités et de la diffusion des bonnes pratiques de permettre à l'observatoire d'établ...

Après l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller régional au président du conseil régional ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter ...

Après l'article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller départemental au président du conseil départemental ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et s...

Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictemen...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celle...

L'article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d'origine. »...

L'article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites communes membres d'une communauté d'agglomération peuvent être représentées, sur la base d'un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. » Exposé sommaire : Afin que la pluralité des ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑9‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑5. – Lorsqu'une commune relève de l'une des situations visées à l'article L. 302‑5 et que tout ou partie de la compétence « logement social » relève des compétences d...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

L'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, jusqu'au renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre des membres du conseil municipal de la nouvelle commune est égal à la somme du nombre des mem...