Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

162 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 242A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Tetart, M. Mancel, M. Gaymard, M. Myard, M. Mathis, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Poisson

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

12/10/2015 — Amendement N° 186A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Le Callennec, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Mariani, M. Dhuic...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage. ». II – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence ...

12/10/2015 — Amendement N° 181A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Fromion, M. Christ, M. Marlin, M. Furst, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Abad, M. B...

I. – La première phrase du C de l'article 278-0bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements hospitaliers et d'aides à la personne. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2015 — Amendement N° 174A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Quentin, M. Reiss...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

12/10/2015 — Amendement N° 167A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Apparu, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mm...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Un certain nomb...

12/10/2015 — Amendement N° 164A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : « Art. 72 BA. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre ...

12/10/2015 — Amendement N° 158A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

12/10/2015 — Amendement N° 155A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

12/10/2015 — Amendement N° 151A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

12/10/2015 — Amendement N° 150A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

12/10/2015 — Amendement N° 149A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

12/10/2015 — Amendement N° 148A au texte N° 3096 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2015 — Amendement N° 146A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, Mme Schmid, Mme Dion, M...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

12/10/2015 — Amendement N° 126A au texte N° 3096 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...