Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2°ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ; Exposé somma...

Article 61 octies : Unification progressive sur 4 ans du coefficient multiplicateur appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010...

Article 61 quater : Modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées. À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après les mots : « puis entre les communes membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée ; Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un conte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de  3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots et la phrase suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par ...

I.- À l'alinéa 39, substituer au montant : « de 1 450 millions d'euros », les mots et les trois phrases suivants : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionne...

Article 61 ter : Répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des v...

A l'alinéa 33, substituer au chiffre : « 0,4 », le chiffre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

Article 61 sexies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur orga...

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210‑1‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 5210‑1‑1 AA. - Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Article 61 septies : Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609noniesC du code général des impôts, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir l...

Article 61 quinquies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recet...

I.- À l'alinéa 39, substituer au montant : « de 1450 millions d'euros »,, les mots et la phrase suivants :  « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des étab...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. L'ESCA progresse plus vite que n'avait progressé le phyllox...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. Il vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à projets global en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne. Il s'agit d'un impératif absolu. Le manque à gagner, en termes de moindre producti...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l'objectif d'une agriculture plus respectueuse ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds d'allègement des charges (FAC). En 2009, l'État avait doublé le montant du FAC. Reconduit jusqu'en 2012 (8 millions d'euros), il n'a cessé de baisser jusqu'en 2015 (1,5 millions d'euros). Pour 2016...