Biodiversité
(Article 72 a)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures mentionnées ci-dessus, d'organismes agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur très forte implication dans les politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales  » . Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêc...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 9°(nouveau) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 163‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'oblig...