Amendement N° CD109 (Rejeté)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD347 CD412 CD656 CD803 CD262 CD426 CD842 CD590 CD587 CD912 CD990 CD233 CD365 CD64 CD75 )
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Abad, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Delatte, M. Daubresse, M. Lurton, M. Salen, M. Aubert, M. Hetzel, M. Siré, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées.
La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajustée et sécurisée dans un autre texte qui sera examiné par l'Assemblée, à savoir le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.
C'est à cette occasion que le débat sur l'action de groupe environnementale aura toute sa place.
D'ores et déjà, la commission des lois, saisie au fond, a nommé les rapporteurs MM. Clément et Le Bouillonnec.
Le titre V de ce projet est et demeurera intégralement consacré à l'action de groupe. Nous ne pouvons pas improviser une réforme précipitée du code de justice administrative.
La suppression de l'article 51 quater AA est donc demandée.
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