Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

L'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s'il s'agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Après la première occurrence du mot : « application », la fin du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , saisi d'office par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, procède au retrait du crédit de réduction de peine. » Exposé sommaire : L'article 721 du code de proc...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir av...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant entre autres de contrefaçon, et de contreband...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source de fi...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la l...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue un...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la régleme...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 321‑1‑1 – Le commer...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source ...

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Art... À l'article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l'avocat par une personne bénéficiant d'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

I. – Après le mot : « compromissoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. ». II. – En conséquence, après le mot : « parties », rédiger ainsi...