Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° ter  Le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies a pour objet d'homogénéiser le régime de la césure du procès pénal des mineurs en fixant expressément l'échéance de la décision finale sur la sanction un an après la première décision d'ajournement au plus tard. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la génér...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

Aux premier et sixième alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, du plac...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l'existence de cotisations ou contributions impayées à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'attestation est délivrée, pendant la période d'observation, dès ...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon,l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace économique européen ...

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial tel que déposé au Sénat par le Gouvernement entend créer des règles communes pour toutes l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièreme...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...

Rédiger ainsi cet article : « Chapitre IIIbis « L'action collective de protection des données « Art..... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis c...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l'état civil faisant l'objet d'un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisa...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la version votée en premi...