Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
341 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.
