Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
341 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3623 - Article 9 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑11‑3. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévues aux articles 435‑9...
