Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. - Les sociétés immatriculées en France (i) employant en France au moins 500 salariés, ou (ii) appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article 233‑3 du code de commerce dont l’effectif comprend en France au moins 500 salariés, sont tenues de prendre les mesures de...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)) ou de l’association, est nommé afi...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑11‑3. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévues aux articles 435‑9...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)), est nommé afin de mettre ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la société ou l’association ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fourniss...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fournisseurs, int...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corruption active prévues à la présente section...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques h...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l’association ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De la protection des lanceurs d’alerte « Art. 227‑34. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, de divulguer l’identité supposée ou non, d’u...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « V. - La commission des sanctions peut décider (i) d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, (ii) lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, ...

À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot : « société », insérer les mots : « ou de l’association » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.

Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « IV. - En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions. L...