Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports », les mots : « dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien ...

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre d'un côté les représentants d'intérêt et de l'autre côté les décideurs publics nationaux et locaux (élus nationaux, élus locaux, représentants...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « délibérément à ces personnes des informations erronées », les mots : « à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses » Exposé sommaire : Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l'information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation inte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'util...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans le cadre des règles instituées par le code pénal » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel. L'article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit pa...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radiat...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Le respect du principe du co...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : - au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; - au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entrepris...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d'une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'intérêts de respecter ses obligations qui...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu'ils tiennent leurs missions de la Constitution.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étran...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère...

Chapitre IV De la convention de compensation d'intérêt public Article 12bis Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. - Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les...