Égalité et citoyenneté
(Après l'article 9)

Après le 2° de l'article L. 6231-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d'entreprise et les accompagnent dans les démarches que les apprentis réalisent en ce sens ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer que les centres de formation d...

Àl'alinéa 2, après le mot : « politique, » insérer les mots : « une structure syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que les structures syndicales n'ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve nationale.

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérancedes logements locatifs dont le loyer...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont également pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les cadets de la défense « Art. L. 115‑3. I. – À compter de la promulgation de la loi « Égalité et citoyenneté » et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cade...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès » insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou » Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

À l'alinéa 2, après le mot : « public, » insérer les mots : « un service départemental d'incendie et de secours, un centre d'incendie et de secours, » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adaptation du service civique aux sapeurs-pompiers prévu à l'article 9 du projet de loi, il est important de préciser que les services départementaux d'i...

Section 3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d'employeurs Art... « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Représentation éq...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précédentes s'appliquent si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logemen...