Prédication subversive

Après le 2° de l'article 25 du code civil, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis S'il est condamné pour un acte qualifié d'attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code pénal ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de déchoir d...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s'en revendiquant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 évoquant les écrits publics produits à l'appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et réitérés ». Exposé sommaire : Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou paroles menaçant les principes fondamentaux de la République n'en réduit pas la portée ni n'en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive. Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l'article 412‑2‑1. Toutefois, la juridiction peut, pa...