Agriculture alimentation et forêt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ; ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

A la première première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côt...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'innovation en agriculture contribuera à la compétitivité des filières. En effet, le projet de loi n'évoque jamais l'innovation. Cette absence traduit l'absence de vision économique de long terme de ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : -le bailleur est une personne morale de droit public ou une...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de qualité », les mots : « innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. » Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'uneexpérimentationdans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture v...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le fonctionnement démocratique des interprofessions longues - c'est-à-dire regroupant des organisations professionnelles de la production à la distribution -, une gouvernance par collèges de métiers est obligatoire.  Les accords interprofessionnels sont votés à la majorité au sein de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéf...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin l'alinéa 15 : « de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° à 7° du...

Aux première et seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots et le signe : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet,ce dernier est d...