Séparation et régulation des activités bancaires

I.- Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » II.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire :

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels une collectivité publique, quelle qu'elle soit, pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui elle confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contreparti...

Les établissements bancaires restreignant ou interdisant l'usage par leurs clients de leurs services ou des instruments de paiement doivent permettre la tenue d'un entretien préalable. Cette possibilité est notifiée par courrier. Sauf cas de force majeur, cette obligation disparaît si le client ne s'est pas rendu à l'invitation de l'établi...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511‑47 à L. 511‑50. Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « d) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées...

Au début de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquili...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier n...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et i...

Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier ...

À l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle lai...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l'article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des exceptions au principe de la filialisation des activités. L'article 1 du projet de loi dispose en ef...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...