Croissance activité et égalité des chances économiques

Après les amendements votés en commission, qui visent à inscrire dans la loi une stricte corrélation entre retraite chapeau et performances de l’entreprise, et qui ont été soutenus notamment par Laurent Grandguillaume, ainsi que l’amendement de Valérie Rabault qui vient d’être voté et qui vise à rendre cette pratique plus transparente, cet amen...

Les arguments développés par les deux précédents orateurs appellent de ma part deux remarques. Premièrement, les cas qui viennent d’être évoqués sont déjà prévus par la jurisprudence commerciale relative à la dépendance économique, notamment les offres entre producteurs et fournisseurs adossés à un prêt entre une entreprise A et une entreprise...

Je suis sûr de parler aussi au nom de Karine Berger en vous faisant remarquer que lorsqu’on a réussi une conquête dans un texte, il faut la préserver ! En l’occurrence, la disposition qui fait l’objet de cet amendement figure déjà dans la réforme bancaire. La question du secret avait été traitée grâce aux grands agrégats : les financements acco...

Monsieur le président, dans l’éventualité où l’article 9bis serait supprimé, cela ferait tomber un amendement dont je suis l’auteur.

Mais ce n’est pas le plus important. Nous avons beaucoup discuté, au cours des dernières heures, de la question essentielle du permis de conduire, à travers notamment la celles des inspecteurs et des délais d’attente et je salue le travail réalisé autour de la nouvelle institution, la CAR, proposée par François Brottes. Mais il y a un point sur...

J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi je suis opposé à la suppression de l’article, à titre personnel, je vais maintenant défendre mon amendement !

L’amendement qui vient d’être défendu a pour objectif la transparence et l’établissement de conditions objectives et non discriminatoires. Heureusement ! On n’imagine pas défendre l’opaque, le discriminant et le subjectif ! Mais le dire prouve bien qu’il y a un problème et que les rapporteurs ont pris conscience lors des auditions qu’il existe ...

Je souhaite apporter une précision à propos de l’écueil évoqué. L’effet pervers consistant à prendre en compte uniquement le nombre d’inscrits afin de gonfler le potentiel de candidatures existe bel et bien, c’est pourquoi mon amendement précise « avant pondération ». Il ne s’agit pas de considérer le nombre d’inscrits in abstracto de toute aut...

Je souhaite exprimer mes plus grandes réserves à l’égard de toute évolution législative dans ce domaine. J’ai succédé à Catherine Vautrin à la tête de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, et dans le cadre de la loi relative à la consommation, nous avons eu à connaître d’amendements inspirés par l’Autorité de la concurrenc...

Dans le cadre du commerce associé ou du système de franchises, des commerçants individuels se sont organisés entre eux. Pour protéger leur marque et leur investissement ainsi que pour obtenir des financements, ils ont besoin de durées minimums. Quant à moi, je ne sais pas comment on en arrive à décider que la bonne période est six, neuf ou douz...

En revanche, je sais que vingt-cinq ans, c’est trop long. Quelle sera la conséquence de la décision que nous allons prendre, notamment eu égard à la proposition du Gouvernement de définir un certain chiffre d’affaires ? Le risque est justement plus important lorsque le chiffre d’affaires est plus faible car, lorsque le commerce dépasse une cer...

Prenez une marque comme Big Fernand : il y a de l’investissement, de la recherche. Il est normal que cette enseigne, l’un des joyaux de l’exportation française, veuille protéger son investissement sur une durée minimum. Il s’agit aussi d’un des vecteurs de la préservation de notre tissu de PME. Je n’irai pas contre la position de mon groupe, …

…mais je tenais à faire part de mes réticences et de mon scepticisme. On peut travailler sur le sujet s’agissant de cas extrêmes, mais pas mettre tout le monde dans le même sac ni ne faire aucune distinction entre le commerce associé, la coopérative, les chaînes de grande distribution regroupant 500 ou 800 franchisés ou les commerces de proximi...

On ne touche pas là n’importe quel secteur. Je suis d’accord avec l’esprit de la disposition proposée, mais circonspect quant à la volonté d’inscrire une durée au détour d’un amendement.

La loi sur la consommation et ce projet ont deux points communs importants, qui sont la lutte contre la rente et la défense du consommateur. Nous abordons un point particulier : l’enjeu des prestations d’appareillage de l’ouïe, d’optique et de lunetterie. Vous le savez, une logique sous-tendant notre politique de santé, visant notamment au pla...

…elles insistaient sur la nécessaire connaissance par le régulateur des prix réels pratiqués et sur la qualité des produits pris en charge, qui doivent répondre non seulement aux normes en vigueur, mais aux attentes en matière de service médical. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement. Il vise à spécifier précisément qu’avant la ven...

Dans le cadre de la préparation de nos débats et après échanges avec les rapporteurs et le ministre, je vais retirer cet amendement. Mais je souhaite préciser qu’il concerne une disposition que nous avions introduite dans la loi relative à la consommation, lorsque nous avions mis des obligations à la charge tant de la grande distribution que du...

Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre d’intervenir en cet instant car je crains qu’un amendement à l’article 9 bis ne puisse être examiné car il a de grandes chances de tomber. Mais il est en lien direct avec le sujet que nous avons évoqué. J’ai entendu le ministre sur les engagements du Gouvernement. Ici, l’engagement est ju...