Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'hôtelier dispose de la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel...

Compléter l'alinéa 8 par les mots :  « , toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel que l'hôtelier maîtrise sa politique tarifaire. C'est pourquoi le présent amendement rédactionnel précise que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet établissement doit disposer d'un espace physique ou dématérialisé permettant de procéder à l'inscription des élèves, à l'enseignement théorique de la conduite ainsi qu'au sui...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise » Exposé sommaire : Le dispositif actuel crée une discrimination au détriment des formes de commerce organisé au profit du systèm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiff...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 13 à 16 les douze alinéas suivants : « 3° L'article L. 225‑42‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots « , avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés ...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « II. - Les 1° à 4° du I sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un présid...

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'audioprothésiste qui fournit au public un produit et ses prestations indissociables d'adaptation d'audioprothèse inscrits sur la liste mentionnée à l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , toute clause ayant pour objet ou pour effet d'étendre lesdits rabais ou avantages tarifaires à tous ses canaux de distribution étant nulle. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurisation juridique et l'équilibre économique des relations entre hôteliers et plateforme de réservation en ligne, il co...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I.  L'article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le I de l'article 10C avait pour objet d'exclure du dispositif de la clause de renégociation prévue au L. 441‑8 du code de commerce les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Au deuxième alinéa de l'article L. 464‑8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de procéder à la cession d'actifs mentionnée à l'article L. 752‑26 »; » Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport dans lequel il étudie l'impact de la taxe sur les surfaces commerciales sur la compétitivité des assujettis et ses conséquences au regard de la concurrence entre les différentes formes de comm...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Led) du II de l'article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ou à l'ensemble des canaux de vente concurrents, par le cocontractant, ainsi que celles organisant un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...