Consommation

…dont les députés défendent aujourd’hui le contraire de ce qu’ils soutenaient lorsqu’ils étaient au pouvoir.

Ce sont des débats que nous avons longuement eus en première lecture et en commission : avis défavorable.

Nous n’en sommes plus au stade de l’étude d’impact. Cela fait trente ans que la question est débattue et argumentée. Je vous rappelle que c’est en juillet 2011 qu’un comité de préfiguration du RNCP a rendu son rapport, en juillet 2011, monsieur Abad. Grâce à cette loi, nous rentrons dans la phase opérationnelle.

Défavorable, par cohérence : nous n’avons pas supprimé les décrets prévus par l’article 22 bis.

L’ajout de la poursuite de l’intérêt général me paraît aller dans le bon sens. Favorable.

Il vaut mieux croire la Cour des comptes que le texto que vous êtes en train de lire, mon cher collègue !

Nous avons dit qu’il fallait avoir des échanges sur ces questions-là en commission et nous avons eu des échanges même si des points de désaccord demeurent. Il y a un premier écueil dans votre raisonnement, c’est de faire croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient. Des précisions s’imposent ici. Le projet de loi ne reconnaît...

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce...

Bref, c’est seulement si le propriétaire d’un site dont les contenus illicites contribuent à tromper et, disons-le, à voler les consommateurs, n’est ni joignable ni identifiable que la procédure pourra être mise en place, avec le filtre du juge. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une prise de mesure pour la délivrance de verres multifocaux, ces verres que l’on connaît habituellement sous l’appellation de verres progressifs. Cela s’inscrit dans le cadre de notre débat, et je l’ai évoqué précédemment.

On ne peut pas prétendre débattre dans cet hémicycle en se contentant de dire qu’on est opticien, qu’on connaît bien les yeux des gens et que ce qui se dit ici n’est pas sérieux. Il y a eu trois auditions, avec l’ensemble des professionnels du secteur ! Je vous renvoie d’ailleurs à notre rapport, qui y fait référence de manière très précise et ...

On ne peut pas laisser dire des choses pareilles ! Il n’est pas question ici de blocage par la DGCCRF ! Ce n’est pas parce que vous répétez un mensonge mille fois que cela deviendra une vérité ! Ce n’est pas la procédure ici évoquée, en aucun cas ! Avis défavorable.

Je me bornerai à saisir l’occasion de répondre à M. Vannson. Au cours des auditions de la profession, nous avons entendu, cher collègue, les deux points de vue, pas seulement celui que vous défendez ici. L’amendement est défendu.

Pardonnez-moi, cher collègue, mais vous êtes un tout petit peu à contretemps, puisque votre question concerne l’amendement précédent, qui procédait à l’harmonisation du code de la santé publique, pour répondre aux exigences d’harmonisation au niveau européen ; Mme la ministre a évoqué la question. L’harmonisation est totale, je l’ai dit précéde...

Oui, monsieur Abad. C’est d’ailleurs pour cela qu’est prévu un décret, qui concernera l’ensemble des mesures, notamment celles qui visent les verres multifocaux. Je ne crois effectivement pas que l’ensemble des détails nécessaires à des mesures aussi complexes soit du ressort de la loi. Les professionnels de l’optique assis derrière vous pourro...

Le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé ; je vous renvoie à l’argumentation que nous avions eue en séance, en première lecture, que ce soit pour l’ensemble des éléments que vous évoquez ou pour le caractère suspensif du recours – je fais ici référence au référé-suspension et au référé-liberté dans le domaine administr...

Défavorable. Le terme d’offre se réfère, dans la loi, à quelque chose d’assez précis. Une offre de crédit est aujourd’hui définie par un certain nombre de documents, un certain nombre de pages, et nous avions vu en première lecture, en séance, comment une fiche pourrait permettre des comparaisons utiles et efficaces. C’était d’ailleurs l’objet...

Madame Dubié, j’entends bien vos arguments. Cependant, l’importance et la spécificité du terme « offre » me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Cet argument justifie aussi mon opposition à l’amendement no 364 que nous examinerons ensuite : je ne le répéterai donc pas. L’avis de la commission est tout simplement défavorable...

Défavorable, monsieur le président. Je voudrais également dire à M. le député Folliot qu’il n’y a pas d’un côté le monde de l’entreprenariat, constitué d’artisans, d’entrepreneurs, dont j’ai pu d’ailleurs faire partie, que nous soutenons parce qu’ils sont vraiment le levier de croissance de ce pays, et d’un autre côté une DGCCRF a priori tatil...

Si mes souvenirs sont bons, cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Nous avons aussi eu cette discussion en commission, où notre collègue Michèle Bonneton avait défendu cet amendement. Deux initiatives ont permis de prendre à bras-le-corps ce sujet. Il y a eu un rapport de la Cour des comptes, clair, exhaustif et précis, dénonçant...