Consommation

Madame la députée Catherine Vautrin, votre exigence n'a d'égal que notre respect. Je vous propose la formule suivante : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter de mesures de publicité ordonnées par le juge, telles qu'ordonnées par lui ». Tout simplement.

Mais il y a une phrase avant ! Madame Vautrin, je vous propose la formule suivante, si vous en êtes d'accord, sous le contrôle de M. Serville : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge telles qu'ordonnées par lui », ou encore : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de pub...

Mais il y a une phrase avant, madame Vautrin : « Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois »

Tout à fait, c'est la phrase d'avant. Je répète la formule, afin que les choses soient bien claires pour le service de la séance et pour celui du compte rendu : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».

Défavorable, pour des raisons de procédure et d'ordonnancement qui ont déjà été évoquées précédemment, notamment au cours de la discussion générale.

L'article L. 423-4 fait déjà référence à une liste de personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée. Je pense donc que votre amendement est satisfait. Les officines privées ne pourront pas intervenir, contrairement à ce que vous dites, monsieur Abad. C'est faux, car le texte l'empêche déjà. Je vous demande de retirer votre amend...

Une fois n’est pas coutume, je voudrais saluer tous ceux qui nous ont permis d’arriver ici, après des heures de concertation, d’échanges, beaucoup de discussions et d’expertises au plus profond du tissu économique français. Ce sont les rapporteurs pour avis, Jean-Louis Bricout pour la commission du développement durable, Sébastien Denaja pour l...

Les modes de consommation, monsieur le ministre, connaissent une évolution permanente depuis plusieurs dizaines d’années. Notre droit n’a pas toujours suivi ce rythme effréné, si bien que les retards accumulés sont ressentis par nos concitoyens. Les techniques de commercialisation ont radicalement changé : il suffit d’évoquer la place que le co...

… tout particulièrement en ce qui concerne le droit de la consommation qui est leur quotidien. C’est enfin de la confiance que les consommateurs demandent. Il faut retrouver cette confiance qui a été émaillée par les scandales ; et la confiance ne peut pas naître sans que soit instauré un rapport de force équilibré, digne et sain. Vous avez do...

…nous traitons ici les difficultés beaucoup plus en amont : plutôt que de multiplier les réponses à des problèmes sectoriels, nous faisons en sorte qu’ils ne surviennent pas. Il s’agit d’en décourager l’avènement et, lorsqu’il est question de l’effectivité du droit et de la réparation, d’anticiper. Le projet de loi, je le répète, cherche à assu...

Le travail réalisé par les parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, en est le résultat. Vous rappelez d’ailleurs, au moment où l’exigence s’en fait entendre, que l’action de groupe existe partout sauf en France ! Codifiée depuis 1842 aux États-Unis, entrée dans la législation québécoise en 1978, votée au Brésil en ju...

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite tout simplement que nos discussions permettent encore d’améliorer ce texte. Nous ayons retenu plusieurs suggestions pour l’ensemble des parties du projet, qui nous ont notamment été faites au cours de plus de soixante auditions, soit cent cinquante heures d’échanges et de débats, pour près de 180 ...

J’espère que nos discussions seront aussi fructueuses en séance publique afin que la rupture que représente ce texte soit accentuée et bel et bien « transformée ». Il nous revient de faire en sorte que ce débat, que j’espère fécond, réponde aux exigences des consommateurs. Comme l’ont très bien souligné le ministre délégué à la consommation et,...

Vous avez rendu 10 milliards d'euros aux consommateurs ! Quel dommage que cet argument n'ait pas été plus présent pendant la campagne présidentielle ! Vous n'en faisiez pas état alors

La bonne chose avec ce type d'interventions, c'est qu'il est possible de la reprendre à l'identique à propos d'un autre texte sans que l'on s'en rende compte !