Consommation

Il est déjà créé par l’article 54 du projet de loi un article L. 211-16-1 du code de la consommation, aux termes duquel tout manquement aux articles L. 211-15 – qui édicte la garantie commerciale que vous évoquez – et L. 211-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 ...

Nous en avons déjà discuté. Le paiement en liquide est complexe à mettre en oeuvre sur le plan technique ainsi que sur celui de la sûreté et même de la sécurité. À ce stade, en tout état de cause, pour les raisons que nous avons d’ores et déjà dites, la commission est défavorable à cet amendement.

C’est un débat que nous avons entamé en première lecture, et nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec Mme Boyer à plusieurs reprises. Nous connaissons, madame la députée, votre engagement sur ce thème, y compris sous la précédente législature.

Je suis néanmoins défavorable à votre amendement, car les mesures introduites en première lecture par l’Assemblée sont déjà très précises. L’exposé sommaire de votre amendement ne les remet d’ailleurs pas en cause. Même si un agrément préfectoral n’est pas prévu, toute personne se livrant au commerce de l’or et des métaux précieux est tenue de...

Je reconnais dans cette présentation, madame Boyer, des fragments de votre proposition de loi. Nous avions d’ailleurs eu des échanges à ce même sujet en commission, avant la première lecture de ce texte.

En effet. Toutefois, comme nous le disons dans notre rapport, nous avons voulu, à un moment donné, proposer un encadrement plus fort et plus contraignant de la publicité, ce que nous avons fait en première lecture, je tiens à le rappeler. Nous sommes allés aussi loin que possible dans les limites du cadre imposé par la réglementation existante...

…le fait qu’il s’agisse d’une loi qui renvoie à une loi, mais je crois que l’éminent président Brottes a un sous-amendement à proposer.

Défavorable car, en l’état de l’article 12, rien n’empêche de faire appel au conciliateur de justice.

Il n’est en effet aucunement question de bâcler quoi que ce soit. Je souhaite tout d’abord rappeler que le débat ne surgit pas ex nihilo : notre Parlement est composé de deux chambres, et le Sénat a pris en première lecture plusieurs initiatives, comme il en a le droit. Nous pouvons à présent nous en saisir, les approfondir au travers de nos d...

Il y a donc la libéralisation à outrance, synonyme de loi de la jungle ou d’absence de règles, et il y a le monopole. À cet égard, il est d’ailleurs assez cocasse de voir que le monopole est défendu de ce côté-ci de l’hémicycle, chers collègues de l’opposition.

Il ne s’agit pas d’une libéralisation, monsieur Abad ; le terme n’est pas pertinent ici. Ce que nous défendons c’est la fin d’un monopole,…

… c’est la possibilité de trouver un produit non seulement chez les opticiens-lunetiers et les pharmaciens, mais aussi dans d’autres points de vente, dès lors que l’ensemble des évaluations nécessaires auront été réalisées.

Au-delà des études réalisées et des préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous pouvons vérifier que, là où cette mesure a été mise en oeuvre, elle n’a eu aucun effet négatif sur la santé des consommateurs. La commission est par conséquent défavorable aux amendements de suppression.

Je le dis ici très clairement, madame Dubié, les mandataires font partie des professions judiciaires citées dans le texte. Il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. Nous avons déjà débattu de ce point lors de la première lecture.

Défavorable, car cet amendement présente l’inconvénient majeur d’exclure quiconque n’est pas mandataire financier. Or notre objectif est d’embrasser toute profession judiciaire habilitée, d’où l’usage du décret.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, nous voici de nouveau réunis pour la seconde lecture de ce projet de loi ô combien important – vous l’avez r...

Non, il n’a pas raison ! S’il faut préciser, précisons. L’article L. 423-1 émet un certain nombre de conditions. Il faut en particulier que les consommateurs soient lésés. S’ils ne le sont pas, il n’existe pas de préjudice, donc pas d’indemnisation et pas d’action de groupe. Je l’ai déjà dit ici et c’est écrit dans le texte. Avis défavorable.

Défavorable. Nous avons déjà prévu, lors de la première lecture, les garde-fous adaptés, en particulier en matière de préservation des éléments de preuve et d’indemnisation dans le cadre du code de procédure pénale.

Je vous renvoie, cher collègue, à la loi du 8 février 1995, elle-même transposition d’une directive européenne. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, la médiation est de droit et intervient à tout moment de la procédure. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer. Vous ne l’avez pas fait lors de la première le...

Je souhaite souligner à ce moment du texte la préoccupation constante dont a fait preuve M. Abad à l’égard du tissu entrepreneurial. Cela a donné lieu à un dialogue dense, d’où n’est pas toujours sorti un accord. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.