Consommation

ce n'est pas une nouvelle sanction qui justifierait une absence de rétroactivité ou une rétroactivité. C'est une nouvelle procédure, une nouvelle manière de faire respecter le droit et de rendre effective la réparation. La commission est défavorable à ces amendements.

Je vous renvoie aux auditions auxquelles nous avons procédé avec les entreprises et les organisations patronales. Ces auditions ont eu lieu dans un climat cordial et productif. Une seule organisation patronale, et pas la plus représentative cela figure dans le rapport a demandé cela. Nous ne pouvons donc pas laisser croire ici qu'il y aura...

C'est pourtant ce que vous avez dit ! S'agissant de la stabilité juridique, je vous rappelle quelques dates : janvier 2008 loi Chatel, août 2008 LME, juillet 2011 projet de loi Lefebvre. En trois ans, ce ne sont pas moins de trois lois massives et concrètes qui ont été adoptées.

La manière dont la présente loi structurera le droit de la consommation pour les années à venir montre qu'il n'y en aura pas de nouvelle avant trois ans, contrairement à ce qui s'est passé entre 2008 et 2011.

Sur le dernier point, à savoir la preuve que l'association dispose de l'expertise et des moyens nécessaires, c'est dans ce but que le projet prévoit des associations agréées nationalement. Quant à la première partie, j'ai du mal à comprendre ce qu'est une « procédure inadaptée ». Avis défavorable.

Monsieur Tardy, je connais votre exigence dans le débat parlementaire et je vais vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

L'existence de préjudice matériel est prévue dans le texte aux alinéas 6 et 9, c'est-à-dire que la deuxième partie de votre amendement est déjà satisfaite. Vous employez par ailleurs le mot « significatif ». Nous parlons de simplification, au lieu d'un choc de complexification. Que veut dire « significatif » ? On ne le sait pas, personne ne le...

Il s'agit de juges qui ont déjà l'expérience de ces questions économiques. Laissons le « significatif » à l'appréciation du juge à qui nous pouvons faire confiance. Je crois que le texte répond clairement à votre amendement, monsieur Tardi. Retrait ou avis défavorable.

Madame Vautrin, nous les avons évoqués en commission et ils sont dans le rapport. Je vous renvoie à la page 97 où les huit TGI sont cités : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. Ce n'est pas encore décidé, ce le sera par décret ; mais nous, parlementaires, avons l'ambition de peser sur les décrets.

Il y a huit TGI compétents en matière économique et nous souhaitons les retrouver, par cohérence, dans les actions de groupe.

En ce qui concerne le principe non bis in idem, l'éclairage se trouve à l'article L. 423-15 du code de la consommation. Puisque votre amendement est satisfait, soit vous le retirez soit la commission donne un avis défavorable.

Les termes « d'instruction » se réfèrent au code de procédure civile et sont nécessaires à la structure de ce texte, notamment dans le cadre de l'action de groupe. Dans les articles 143 à 154 du code de procédure civile c'est le terme d'« instruction » qui est retenu. Il n'est pas isolé mais lui-même relié à la décision ordonnant des mesures d'...

Nous avons tous ici la bonne volonté de faire avancer la loi, avec une exigence intellectuelle, une rigueur morale que nous partageons tous. On ne peut pas être approximatif dans la défense de ses amendements, continuer de soutenir un amendement déjà rejeté ou un amendement qui n'est pas encore appelé tout en nous reprochant notre manque de rig...

Quant au rôle de l'Assemblée, il est garanti par le président de séance. Je vous renvoie à nouveau à l'article L. 145-15 et le code de la consommation est à votre disposition si vous en avez besoin.

En général, on parle de proportionnalité pour une sanction. Je comprends que vous souhaitiez utiliser ce terme car, dans votre amendement proposant une alternative à l'action de groupe telle que nous la définissons, vous envisagiez une publicité devant être appliquée avant que ne soit déterminée la responsabilité. Il s'agissait donc d'évoquer u...

avant même que sa responsabilité soit fondée. Or il n'est pas question ici de sanction proportionnée mais de mettre à disposition les moyens « nécessaires » pour parvenir à la publicité la plus efficace. Il ne s'agit donc pas d'une publicité-sanction mais de l'information des consommateurs qui pourront se rattacher à l'action de groupe. Le te...

Le mot « adaptées » ne me semble pas hors de propos à condition qu'il concerne différents supports : communication numérique, papier, téléphonie. La commission émet un avis favorable à l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié.

La téléphonie mobile est un mauvais exemple, monsieur Roumegas, parce que, justement, avec la procédure accélérée ou non , les fichiers d'abonnement répondent à l'amendement n° 421 rectifié de Mme Vautrin : le juge ordonne les mesures nécessaires et adaptées, y compris celle de diffuser l'information par le biais des fichiers d'abonnés qui s...

Si, monsieur Roumegas, c'est le texte. Ensuite, à propos de l'opt out, si vous avez cité un professeur de droit constitutionnel, moi je vous cite une décision du 25 juillet 1989 qui nécessite l'accord explicite et non tacite de celui que l'on veut indemniser ou prendre en compte dans le cadre de la réparation comme une condition obligatoire. C...

Je suis d'accord sur l'idée de porter de un à deux mois le délai minimal pendant lequel les consommateurs peuvent adhérer au groupe, d'autant qu'il s'agit d'une nouvelle procédure et que la précaution est donc de rigueur. Pour donner un avis favorable à votre amendement, je vous demanderai seulement de le rectifier. Vous parlez de la « publici...