Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

246 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE51 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

07/06/2013 — Amendement N° CE276 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Got, M. Hammadi

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L423-4, pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il peut prévoir, aux frais du professionnel, les mesures de publicit...

05/06/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1015 - Article 48 (Retiré)
M. Hammadi

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend ». Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des procédures entre le I. et le II. du nouvel article L. 215-3-4 du code de la consommation, qui permettent aux agents mentionnés à l’article L. 215-1 de différer...

05/06/2013 — Amendement N° CE34 au texte N° 1015 - Article 41 (Retiré)
M. Hammadi

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 (b) du 1°) de cet article précise que la mesure de mise en conformité est effectuée aux frais de l’opérateur. Il est superfétatoire eu égard au 3° de l’article 41 du présent projet de loi qui précise que la mesure ordonnée s’applique à l’ensemble du lot de produits et que l’arrêté désigne l’o...

04/06/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

Après  l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...

04/06/2013 — Amendement N° CF35 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: "I. avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312-9 du code de la con...