Consommation
(Avant l'article 11)

À l'alinéa 123, substituer aux mots : « aux dispositions de », les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « énoncées dans », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « en tout état de cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « les mentions qu'il contient », les mots : « le contenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « principales caractéristiques », les mots : « caractéristiques essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 3° est complété par les mots :« ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...