Projet de loi de finances pour 2017

I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots « de plafonds »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)200 000  » » II. – La perte de recettes pour l'...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 30 910 513 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 2 694 750 211 euros ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recett...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...