Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Hanotin, Mme Linkenheld, M. Juanico
À compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par...
09/11/2012 — Amendement N° 282C au texte N° 235 - Après l'article 70 (Adopté)
M. Sansu, M. Juanico
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des ré...
09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...
L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...
16/10/2012 — Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.
15/10/2012 — Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, M. Juanico, M. Laurent Baumel, M. Jérôme Lambert, M. Mandon, M. Thévenoud, M. Goldberg,...
Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 : 135 < taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par ...
15/10/2012 — Amendement N° 88A au texte N° 235 - Article 26 (Rejeté)
M. Eckert, M. Juanico
I.– Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis.À la dix-neuvième ligne, le montant :« 173 800 » est remplacé par le montant :« 190 000 ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « F.- Au premier alinéa de l'article 1609novovicies le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % ». » Exposé s...
