Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er)

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°       du        relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Ce montant est relevé » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Après l’article 6, insérer l’article suivant : I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé. II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014 Exposé sommaire : Le CICE ...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

I. – Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : – aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes encaissées totales » ; – au quatrième alinéa, les mots : « la limite de 60 000 euros est atteinte » sont remplacés par les mots :...

I. – Au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes d'exploitation totales ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...