Les interventions de René Dosière sur ce dossier
46 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL303 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Dosière
À la première phrase de l'alinéa 33, après les mots : « de droit privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : amendement de conséquence
23/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...
23/05/2016 — Amendement N° CL305 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Dosière
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Eu égard à l'importance des investissements réalisés par les collectivités locales et leurs groupements...
23/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...
23/05/2016 — Amendement N° CL310 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Dosière
À l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Amendement de précision
23/05/2016 — Amendement N° CL302 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Dosière
À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées, q...
