Les interventions de René Dosière sur ce dossier
46 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL309 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Dosière
À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : amendement de précision
23/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...
23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...
23/05/2016 — Amendement N° CL326 au texte N° 3623 - Article 54 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte.
23/05/2016 — Amendement N° CL317 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au nombre des ...
23/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au tit...
