Modernisation du système de santé
(Présentation)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, » sont insérés les mots : « et des centres de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant. Cette in...

Le quatrième alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s'agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 53 propose d'inscrire « en dur » les dispositions que cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. Il s'agit de mesures simples, qui ne nécessitent pas le dessaisissement du Parlement. L'article L. 4381-4 du code de la santé publique permet sous conditio...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultat...

L'article L. 4381‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « articles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1132‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑13. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 4°Le dernier alinéa est ainsi modifié...

Au premier alinéa de l'article L. 4351‑1 du code de la santé publique, les mots : « en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que led du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l'article L. 162‑32‑1 du présent code, sont applicables : « 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l'accord p...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Article L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter le septième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi en bien à l'intérieur de la structure qu'avec les partenaires extérieur...