Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 184 au texte N° 541 - Article 17 (Irrecevable)
M. Bui, M. Ferrand
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : IX.- Imputation comptable en investissement du versement des fonds de concours à un syndicat mixte visant à financer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territor...
18/12/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
M. Bui, M. Rouillard, M. Ferrand, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Guittet, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Pellois
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l'État ...
18/12/2012 — Amendement N° 175 au texte N° 541 - Article 17 (Adopté)
M. Ferrand, M. Bui
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « E. –Au b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », insérer les mots :« , à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono‑communales, non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopé...
