Projet de loi de finances pour 2016
(Discussion générale)

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des titres de participation plus connu sous le nom de « niche Copé ...

I. – A la seconde phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 Vbisdu code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». I...

I. - Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déductibilité...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au taux « 8 % », le taux « 33,1/3 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :