Projet de loi de finances pour 2016
(Discussion générale)

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au dernier alinéa de l'article 80duodecies, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appel...

À l'alinéa 23, le montant : « 356 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe affectée ...

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. Après les mots : « bâtiments publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dépenses d'e...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au le taux « 8 % », le taux « 19 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des...

I. Après la seconde occurrence des mots « de plus de 75 ans », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , des personnes titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » II. Les pertes de rece...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :