Les interventions de Romain Colas sur ce dossier
5 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Colas, M. Boutih, M. Pouzol, M. Buisine, M. Bricout, M. Blazy, M. Terrasse, M. Delcourt, Mme Marcel
Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité...
03/12/2016 — Amendement N° 514 au texte N° 4235 - Article 26 (Tombe)
M. Colas
I. – Substituer à l'alinéa 11 les alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis sont ainsi modifiés : « a) Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; « b) Ils sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 ...
03/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...
Le 3 de l'article 150ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %. « L'alinéa précéden...
03/12/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...
L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, visées au I, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent ...
30/11/2016 — Amendement N° CF153 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Colas, M. Pouzol, M. Boutih, Mme Marcel, M. Premat, M. Bricout
Le 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité des commu...
