Les interventions de Rudy Salles sur ce dossier

87 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 414A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Rochebloine, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme S...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les tra...

17/10/2016 — Amendement N° 412A au texte N° 4061 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H » les mots : « et lei du 1 de l'article 223 O ». Exposé sommaire : La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter. L'enjeu est essentiel car le...

17/10/2016 — Amendement N° 411A au texte N° 4061 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé. Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d'u...

17/10/2016 — Amendement N° 400A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Weiten, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme So...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. ». II. – La perte de recettes pour l'État es...

17/10/2016 — Amendement N° 393A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillm...

I. Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art. 38A. –Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécess...

17/10/2016 — Amendement N° 388A au texte N° 4061 - Article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Alors que la redevance audiovisuelle s'établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une h...

17/10/2016 — Amendement N° 387A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

17/10/2016 — Amendement N° 386A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

17/10/2016 — Amendement N° 385A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.

17/10/2016 — Amendement N° 384A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

17/10/2016 — Amendement N° 383A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au nombre : « 316 117 » le nombre : « 358 117 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières a...

17/10/2016 — Amendement N° 382A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

17/10/2016 — Amendement N° 381A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

17/10/2016 — Amendement N° 380A au texte N° 4061 - Article 16 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ta...

17/10/2016 — Amendement N° 379A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départ...

17/10/2016 — Amendement N° 378A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 euros » le nombre : « 31 510 513 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

17/10/2016 — Amendement N° 376A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mm...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % », est remplacé par le taux : « 21,5 % ». II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur ent...

17/10/2016 — Amendement N° 373A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

17/10/2016 — Amendement N° 372A au texte N° 4061 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...