Transition énergétique

L’introduction d’une tarification incitative obligatoire pour les déchets ménagers à compter de 2019 est un sujet important et complexe. S’agissant de dispositions touchant à des prélèvements obligatoires, c’est dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015, qui se tiendra devant cette assemblée à compter ...

Dans la mesure où il s’agissait seulement de soumettre la question à la réflexion et que c’est maintenant fait, je suggère le retrait de l’amendement.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils générau...

Les deux amendements relèvent du même état d’esprit. Je suggère à Mme Duflot de retirer son amendement no 2116 au profit de l’amendement no 2588 rectifié, plus précis.

La commission partage ce souci d’encourager les systèmes de construction alternatifs. Cela étant dit, dans la mesure où les documents d’urbanisme n’interdisent pas l’emploi de tels matériaux, le présent amendement ne se justifie pas.

L’idée d’encourager l’emploi des matériaux renouvelables se justifie. Cependant, il n’est pas mentionné, dans l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme et dans le document technique du ministère y afférant que vous citez, la possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principal...

Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables...

Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un ni...

Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas qu...

Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à ...

Je suis d’autant plus sensible cet amendement que j’avais déposé le même en commission. Cependant, compte tenu de la hiérarchie juridique en la matière, il est préférable d’indiquer que cette cohérence s’apprécie à travers le plan climat énergie territorial, qui constitue l’échelon intermédiaire. Avis défavorable, donc.

Cet amendement pourrait effectivement faire sourire mais, en réalité, le problème que vous soulevez est important et se retrouve dans d’autres situations. Pour autant, il comporte le risque d’avoir un effet contre-productif, ce qui me conduit à vous proposer de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mais cela ne doit pas nous ...

Paradoxalement, il semble que s’orienter de façon systématique vers des énergies renouvelables produites et consommées sur place irait à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, car de nombreuses énergies renouvelables peuvent également être stockées. L’adoption de l’amendement poserait donc un problème d’équilibre économique, voire d’équ...

On ne peut que souscrire à cette demande, mais le respect d’une telle obligation ne sera pas systématiquement possible, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou matérielles qui peuvent exister au niveau du plan local, ou d’un coût profit prohibitif. Avis défavorable, donc.

L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et glob...

Je souhaite dire qu’effectivement la notion d’écologie industrielle est très importante, et je partage vos propos. Ceci étant, la commission n’estime pas utile d’inscrire sa définition dans la loi. Je vous propose donc le retrait de cet amendement.

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait, car un bâtiment à énergie positive est bien, en pratique, un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d’énergie par rapport à ses besoins en énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’indique à Mme Duflot que sa préoccupation devrait être prise en compte par l’amendement suivant, que j’aurais dû évoquer dans ma réponse. J’espère que nous saurons nous retrouver sur cet amendement, comme nous avons su le faire à d’autres reprises. L’amendement no 2 582 vise en effet à insérer à l’alinéa 3, après le mot : « sont », le mot : «...

Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matéria...

La proposition de M. le président me satisfait et je serais ravie que le groupe écologiste y souscrive. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes de 800 habitants. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire en la matière ; nous ne pouvons pas avancer. D’où l’intérêt de pouvoir regrouper plusieurs communautés de communes.