Transition énergétique

L’article 6 ter a pleinement sa place dans le projet de loi puisqu’il permettra de progresser dans la mise en oeuvre effective des dispositions de l’article L. 241-9 du code de l’énergie relatif à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun. Par ailleurs, l’article 24-9 inséré par le Sén...

Mais naturellement, ce sera à la copropriété elle-même de décider in fine si elle entend ou non engager la dépense. Les seuls travaux réalisés seront donc ceux que les copropriétaires auront approuvés. Il n’y a aucun risque de voir les budgets des copropriétés, notamment les plus modestes, grevés de dépenses obligatoires supplémentaires. Avis ...

S’agissant des amendements identiques nos 40 rectifié et 750 rectifié, deux raisons m’amènent à demander leur retrait. La première est d’ordre juridique : adopter ces amendements reviendrait à inscrire dans la loi le seuil mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles col...

Avis défavorable. Il n’est pas approprié d’exclure automatiquement toutes les zones sensibles dans leur globalité. Il pourra être possible, par exemple, d’isoler des façades sur cour qui ne sont visibles ni depuis la rue ni depuis un monument situé à proximité.

L’amendement no 698 de M. Giraud a été rejeté en commission. Personne n’est aujourd’hui capable de calculer les coûts imputés aux externalités environnementales qu’il souhaite ériger en critères d’exemplarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais je précise, monsieur Giraud, que tout comme vous, j’ai hâte que nous soy...

Si l’on peut partager ce que vous dites, il n’empêche que la principale difficulté posée par cet amendement est que la transmission des données est faite malgré le client, à qui on ne demande pas son avis. Cet amendement a pour objet de permettre au fournisseur d’électricité de recevoir gratuitement, de la part des gestionnaires de réseau, les ...

L’utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées peut bien sûr aller dans le sens de l’exemplarité environnementale. Pour autant, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas, notamment dans le cas de matériaux recyclés qui auraient nécessité de grandes quantités d’énergie afin d’être transformés, ou de volum...

Voilà un amendement sur lequel j’émettrai un avis favorable, puisqu’il vise à rendre obligatoire l’accord du consommateur.

Bien que cet amendement, contrairement aux amendements nos 48 et 49, prévoit l’accord des consommateurs, le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises me semble poser un véritable problème de confidentialité et de respect de la vie privée des individus, d’autant que les consommateurs risquent de ne pas avoir pleinement co...

Je comprends – et partage, bien évidemment – vos préoccupations. Je tiens cependant à indiquer qu’une expertise a été menée par le CRIIREM – le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques – à la demande de plusieurs syndicats intercommunaux en charge de la distribution d’électricité. Cette expertis...

La nécessité de donner un fondement législatif formel à ce type de conventions n’est pas avérée, loin de là, et, dans la mesure du possible, nous évitons d’alourdir la loi quand ce n’est pas utile. Cela étant, il n’y a vraiment pas de débat sur le fond et nous partageons ce souhait. La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personne...

Ces amendements visent à ce que la mise à disposition du propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble des données de comptage en matière de gaz, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 453-7 du code de l’énergie, ne puisse se faire que dans le cadre du déploiement de compteurs intelligents. Je comprends donc les difficultés de mi...

Pour les raisons que j’ai développées il y a quelques instants, je recommande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, je suis heureuse de rapporter les titres II et IV qui, à ce stade de nos travaux, comportent déjà des points d’accord extrêmement positifs pour la transition énergétique de notre pays. Le titre II traite de la rénovation énergétique...

…je pense notamment l’article 19 ou encore, par exemple, à l’article 19 ter sur le schéma des achats publics. Là encore, je tiens à souligner le travail d’écriture conduit successivement par nos deux assemblées, même si des désaccords demeurent, par exemple sur la généralisation du tri à la source des déchets organiques et sur ses modalités. E...

…l’énergie et la lutte contre le changement climatique. Par cette loi, le Parlement va clairement indiquer au pays que son avenir dépend d’une croissance verte, respectueuse des hommes et de notre environnement.

Je tiens à préciser que mon amendement est cosigné par François-Michel Lambert. Afin de respecter la présentation de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui dresse la liste des objectifs que se donne la France en matière de développement durable, et pour ne pas en alourdir la rédaction, il est proposé d’isoler la définition de l’éco...

L’idée qui vient d’être défendue est importante, mais mieux vaudrait reconsidérer l’amendement comme un amendement d’appel. En effet, en l’état actuel des choses, nous n’avons pas suffisamment avancé pour instaurer un système de sanctions. Pour autant, il ne faut pas négliger cet aspect. L’avis de la commission est néanmoins défavorable.

Il est très important de prendre en compte cet aspect. Cela étant, la qualité de l’air intérieur dépend de tant d’éléments, notamment du mode d’habitation ou encore du nombre de personnes au sein du logement, qu’il paraît difficile de l’intégrer de cette façon-là dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 5 au mot « maîtriser » le mot « contrôler », car la notion de maîtrise est imprécise.