Transition énergétique
(Article 22)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante....

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le service d'avance qu'elles proposent ne constitue qu'une activité annexe au regard d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « - Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, subst...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « deux fois », les mots : « le double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...