Transition énergétique
(Article 22)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, telle que transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 p...

Après l'article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 134‑4‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 134-4-1bis. – Doivent établir un calendrier de travaux d'amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à compter du 1er janvier 2018, et faire réaliser ces travaux au cour...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Ces caractéristiques sont régulièrement réactualisées afin de suivre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente, d'installations d'équipements et de systèmes permettant le pilotage des cons...

À l'alinéa 3, après le mot : « État », substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...