Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

L’amendement du Gouvernement est le bienvenu, dans la mesure où il fait évoluer un dispositif qui n’avait pas changé depuis le siècle dernier. On comprend qu’il ait fallu plusieurs semaines de travail pour revoir un dispositif extrêmement daté et poussiéreux. Dans son ensemble, l’amendement satisfait les parlementaires, à quelques nuances près....

Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation...

Quelques éléments d’information complémentaires. D’abord, le sous-amendement no 839 n’est pas présenté par les seuls députés de Paris ; il est cosigné par des députés de toute la France, en particulier de Bretagne, d’Alsace et du Nord. Ensuite, s’agissant des comparaisons internationales, à Bruxelles, les établissements 4 étoiles paient 7,15 ...

Je maintiens le sous-amendement no 839, à propos duquel Mme la rapporteure générale s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale, mais je retire, pour tenir compte des arguments du Gouvernement, les sous-amendements no 840, 845 rectifié et 843 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 660 et 777. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 660.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 663, 640 et 769. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 663.

L’amendement no 777 était identique ; vous l’avez donc défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Madame Berger, je vous indique, à vous-même et à l’ensemble de nos collègues, que je n’ai pas à souhaiter ou non donner la parole : si j’appliquais rigoureusement le règlement, je ne laisserais s’exprimer qu’un député pour l’amendement et un député contre, ce qui priverait de parole beaucoup d’entre vous. J’essaie donc de laisser l’ensemble de...

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 665 et 807 rectifié. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 665.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 142, 108 et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 142.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 855 et 857. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 855.

La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 765 et 781. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 765.

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 827, sur lequel la commission et le Gouvernement ont donné leur avis par anticipation.

Je suis saisie d’un amendement no 486 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 622, 849 et 623. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 622 et 623, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.

Nous nous intéressons dans cet amendement non pas à la documentation des prix de transferts réalisés de manière exceptionnelle mais aux très grandes entreprises qui sont soumises à une obligation de documentation permanente des transferts qu’elles effectuent. Nous sommes là au coeur du « Lux leaks » et des manipulations qui fondent l’optimisati...