Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
101 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2807 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 6, après le mot : « soient », insérer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
