Réforme de l'asile
(Article 9 b)

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « , sans motif légitime, » et les insérer après le mot : « si ». Exposé sommaire : L'existence d'un motif légitime doit aussi être prise en compte en cas d'abandon du lieu d'hébergement. Il convient donc de déplacer les mots « sans motif légitime » afin de les rendre applicables à tous les cas de suspens...

A l'alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la « nouvelle demande » présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « son insaisissabilité » les mots : « l'insaisissabilité de l'allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 », Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par...

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « selon la procédure fixée à l'article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues à ce même article. » Exposé sommaire : Dans le texte issu de l'Assemblée nationale subsistaient deux dispositions assez peu cohérentes, s'agissant de la possib...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'A...

1° Supprimer cet article. 2° En conséquence, supprimer le chapitre Vter. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat, vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstanc...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « bénéficie du droit d' » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblé...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « membre » et les mots : « responsable de l'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étr...

A l'alinéa 17 : 1° après la référence : « 743-2 », insérer les mots : « et qui » ; 2° après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.  Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débou...

À l'alinéa 4, rétablir leb dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des don...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA, à compter du 1er janvier 2017, n'est ni souhaitable ni opérationnel. Il n'est pas souhaitable car le juge administratif de droit commun connaît parfaitement cette procédure, qui se déroule en urgence. Il est par ailleurs p...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles...

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ». Exposé sommaire : Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et l...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation d...