Réforme de l'asile
(Article 9 b)

A l'alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la « nouvelle demande » présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compt...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « son insaisissabilité » les mots : « l'insaisissabilité de l'allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « la composition de sa famille qui l'accompagne » et compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « par retenue » les mots : « à des retenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des dema...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « ou commettent des actes contraires à l'ordre public » et, après le mot : « qui » insérer les mots : « ont un comportement violent ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.

I. A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « bénéficie du droit d' » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.

1° À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile ». 2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots : « du demandeur d'asile » par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Ass...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « membre » et les mots : « responsable de l'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : "Après l'article L. 311-5 du même code, sont insérés les articles suivants :« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande d...

A l'alinéa 17 : 1° après la référence : « 743-2 », insérer les mots : « et qui » ; 2° après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.  Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débou...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « c du 8° de l'article L. 314‑11 ou au 4° de l'article L. 313‑13 » les mots : « d du 8° de l'article L. 314‑11 ou au  5° de l'article L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « dont les modalités sont fixées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ». Exposé sommaire : Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et l...

À l'alinéa 21, après le mot : « injustifiée » insérer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.