Réforme de l'asile
(Article 9 b)

Compléter l'alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l'asile ». Exposé sommaire : Dans le cadre du recours en révision prévu à l'article L. 711‑5, il ne paraît pas opportun de confier à l'« autorité administrative » au sens large, ce qui inclut notamment tous les préfets, le pouvoir de sais...

A l'alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ». Exposé sommaire : La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « et le mot : »généralisée« est remplacé par les mots : »qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et". Exposé sommaire : L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Lec fait r...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l'asile ». Exposé sommaire : Dans le cadre du recours en révision prévu à l'article L. 712‑4, il ne paraît pas opportun de confier à l'« autorité administrative » au sens large, ce qui inclut notamment tous les préfets, le pouvoir de sais...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 18, alinéa 23 (article L. 311-8-1 du CESEDA), par une phrase prévoyant le retrait du titre de séjour du parent dans le cas où l'OFPRA a mis fin, à la demande du parent, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l'asile. À l'appui de l'ame...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Compte tenu des conséquences importantes qu'entraîne la qualification de « pays d'origine sûre » (placement en...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑2. – La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Si l'office estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien perso...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » Exposé sommaire : La première phrase de cet...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Les a à c s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées. » Exposé sommaire : L'article L. 712‑2 énumère les cas d'exclusion de la protection subsidiaire, cas n...

Compléter l'alinéa 25 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe. » Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 18, alinéa 23 (article L. 311-8-1 du CESEDA), par une phrase prévoyant le ret...

A la première phrase de l'alinéa 88, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « ou présente une nouvelle demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La mention d'une « nouvelle demande » ne paraît pas inutile. En effet, on peut très bien imaginer un demand...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article donne la définition du « pays d'origine sûre ». En particulier, il ne doit pas y avoir de menace en raison d'une « violence » dans des situations de ...

A l'alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir au texte de l'Assem...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ». ...

A l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionn...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer au mot : est« , les mots : »peut être". Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.