Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 3344 - Article 25 nonies (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Said, M. Chauveau, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe,...
30/11/2015 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Pellois, M. Destans, M. Cherki, M. Premat
I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 et situés dans ...
30/11/2015 — Amendement N° 623 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Pellois, M. Destans, M. Cherki, M. Premat
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 272 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ; b) Il est complété par les mots : « ou de cette prestation » ; 2° Le second alinéa du 4bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même ...
